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TERMES & CONDITIONS

‍Version du 01/01/2025

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS :

Aux fins des présents Termes & Conditions (ou Conditions Générales), les termes visés au présent Article sont définis comme suit :

  • 1.1 « Article » : désigne l’un des articles des Termes & Conditions.
  • 1.2 « Client » : désigne la personne physique ou morale ou tout autre type d’entité pour laquelle le Prestataire de Services réalise une ou plusieurs Mission(s) ou vente d’« Equipements ». Le terme « Client » inclut également, selon les cas, les représentants désignés, mandataires, bénéficiaires directs ou indirects, occupants, résident ou utilisateur du bien ou de l’immeuble concerné, lorsque ceux-ci interagissent avec HOLYMAR, un collaborateur de HOLYMAR (ou sous-traitant) dans le cadre de l’exécution du Contrat.
  • 1.3 « Termes & Conditions » et/ou « Conditions Générales » et/ou « Conditions Générales de Vente » et/ou « CGV (cgv) »: désigne les présentes conditions générales de vente.
  • 1.4 « Contrat » : Ensemble des droits et obligations entre le Client et le Prestataire de Services qui se matérialise par les documents contractuels suivants : les Conditions Générales et l’Offre et ses avenants éventuels.
  • 1.5 « Offre » ou « Convention Particulière » : désigne la convention conclue entre le Prestataire de Services et le Client qui définit les conditions particulières de la relation contractuelle, ou une proposition commerciale soumise par HOLYMAR.
  • 1.6 « Communication normale » : désigne le temps de communication passé par le Prestataire de Services envers le Client. Est qualifiée comme communication normale, un temps de communication d’une durée de trois jours passé par le Prestataire de Services envers son Client.
  • 1.7 « Equipements » : Equipements nécessaires pour la prestation de certaines Missions, mis à disposition du Client par le Prestataire de Services et qui restent la propriété du Prestataire de Services s’ils ne sont pas acquis par le Client. Désigne également tout matériel ou solution (groupe électrogène, batterie, onduleur, matériel photovoltaïque, coffret ATS, chauffage radiant fioul, accessoires, etc.) vendu ou installé par HOLYMAR dans le cadre d’une Mission de fourniture ou de sécurisation énergétique, comprenant également les systèmes dits backup ou off-grid.
  • 1.8 « Mission(s) » : désigne toute vente et/ou service, particulier et/ou général, réalisé ou presté par le Prestataire de Services.
  • 1.9 « Parties » : désigne le Client et le Prestataire de Services.
  • 1.10 « Prestataire de Services » ou « HOLYMAR » : désigne la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée (SRL), dont le siège social est sis Rue Joseph Bolle n°90, 6240 Farciennes, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0751.998.339.
  • 1.11 « Garantie » : désigne la garantie contractuelle applicable aux Équipements vendus, selon les conditions précisées dans l’article 5, et pouvant être détaillées dans le Catalogue Produit officiel de HOLYMAR.
  • 1.12 « Catalogue » : désigne le document édité par HOLYMAR, mis à jour régulièrement, présentant la gamme de produits, leurs caractéristiques, conditions de garantie spécifiques et conseils d’utilisation.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’APPLICATION :

  • 2.1 Les Conditions Générales déterminent les modalités d’intervention du Prestataire de Services dans le cadre de ses Missions réalisées pour et/ou au nom du Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux ventes de matériel, équipements énergétiques et solutions techniques fournies par HOLYMAR, avec ou sans prestation d’installation ou de conseil.
  • 2.2 Toute collaboration entre le Prestataire de Services et le Client fait l’objet d’une Convention Particulière qui définit notamment les Missions et les honoraires du Prestataire de Services.
  • 2.3 Toute conclusion d’une Convention Particulière entre les Parties emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.
  • 2.4 Les Conditions Générales forment avec la Convention Particulière/Offre un accord global et indivisible et constituent ensemble le Contrat. En cas de vente d’Équipements, les dispositions spécifiques de l’article 5 font partie intégrante du Contrat.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT :

  • 3.1 L’acceptation du Contrat par Client est matérialisée par sa signature électronique ou manuscrite sur la Convention Particulière/Offre, par sa réponse positive, en ses propres termes, à un échange par email ou à sa réponse positive par échange téléphonique pour autant que cette dernière soit justifiable. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, les Conditions Générales et la Convention Particulière/Offre du Prestataire de Services, y compris les conditions applicables à la vente d’Équipements.
  • 3.2 L’acceptation du Contrat par le Prestataire de Services n’a pas à être explicitement matérialisée étant donné que l’Offre est réalisée et envoyé par ce dernier.
  • 3.3 Dans le cadre d’une vente d’Équipements, le Contrat est réputé formé dès confirmation écrite de la commande par HOLYMAR et/ou versement d’un acompte par le Client. Toute commande est ferme et ne peut être annulée que moyennant accord écrit du Prestataire de Services, sans préjudice des frais engagés.

ARTICLE 4 – MISSIONS :

  • 4.1 La Convention Particulière/Offre définit les Missions du Prestataires de Services vis-à-vis du Client. Les Missions peuvent aussi inclure la vente, l’installation, la configuration et la maintenance de matériels liés à la continuité d’alimentation électrique, notamment dans le cadre de solutions de type backup ou off-grid.
  • 4.2 Les Missions s’entendent à l’exclusion de toute immixtion du Prestataire de Services dans la gestion de l’activité du Client et/ou la gestion du Client lui-même, seul responsable de ses choix stratégiques et des résultats qui en découleront.
  • 4.3 Le Client reste en outre responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations fournies au Prestataires de Services.
  • 4.4 Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le Prestataire de Services ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de ses Missions.
  • 4.5 Le Prestataire de Services est dispensé de toute vérification de la réalité des montants qui lui seront confiés par le Client ou ses préposés, de même que la réalité et/ou la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives, généralement quelconques, qui lui seront confiés ou présentés comme documents probants ou à utiliser comme tels.
  • 4.6 Afin de faciliter l’exécutions des Missions, le Client désignera, au sein de son organisation, une personne responsable comme étant le point de contact unique/SPOC avec HOLYMAR. Toutes les demandes devront transiter par ce SPOC.
  • 4.7 Toute demande sortante du cadre d’une Mission officielle ou d’une Convention Particulière/Offre devra faire l’objet d’une nouvelle Offre séparée et soumise à approbation du Client. HOLYMAR se réserve pleinement le droit de refuser ces demandes.
  • 4.8 L’Offre est une invitation au Client à passer commande pour une Mission. Les Missions débuteront uniquement après l’acceptation du Contrat et après la réception du bon de commande officiel par le Client.
  • 4.9 Vu la nature des Missions et étant soucieux de la qualité des services fournis et du maintien de bonnes relations avec ses autres clients, HOLYMAR attire l’attention du Client sur le point suivant : Dans le cas où le Client ne respecterait pas les règles à adopter en matière de gestion de projet de type construction impliquant la gestion journalière d’entrepreneurs et autres sous-traitants, ou si le Client impact de manière négative, par son intervention direct ou indirect, la qualité et le résultat des services fournis par HOLYMAR, ce dernier pourra se délaisser de toute responsabilité et mettre fin immédiatement aux Missions en cours et futures.

ARTICLE 5 – VENTE ET GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS BACKUP/OFF-GRID :

  • 5.1 Objet de l’article : Le présent article complète les Conditions Générales pour couvrir les activités de vente, d'installation et de support après-vente de machines diverses et d’équipements énergétiques, notamment les groupes électrogènes, onduleurs solaires, batteries, matériel photovoltaïque, coffret ATS (coffrets inverseurs de sources), chauffage radiant fioul, et autres composants de solutions backup/off-grid vendus par HOLYMAR.
  • 5.2 Champ d'application : Cet article s'applique à toute commande de matériel ou solution vendue par HOLYMAR, que celle-ci soit accompagnée ou non d’une prestation de service (installation, conseil, étude, etc.).
  • 5.3 Conditions de garantie standard : Les garanties sont celles communiquées dans la documentation officielle de HOLYMAR, notamment dans le catalogue produit, sur la facture, bon de commande ou offre, et dépendent :
  • - Du type d’équipement (groupe électrogène, batterie, onduleur, chauffage radiant…)
  • - De son régime de fonctionnement (professionnel ou particulier)
  • - Du constructeur
  • 5.4 Étiquetage & scellés de sécurité : Certains équipements sont livrés avec des scellés ou étiquettes de sécurité inviolables apposés par HOLYMAR. En cas de scellé cassé, déplacé, ou altéré, la garantie est immédiatement et irréversiblement annulée, sans autre justification nécessaire.
  • 5.5 Durée de garantie : sauf stipulation contraire, les durées standards de garantie sont les suivantes :
  • - Groupes électrogènes 3000rpm : Garantie standard de 24 mois* ou après 300 heures (première des deux conditions qui apparaît).
  • - Groupes Honda EU-Inverter : Garantie standard de 24 mois* ou après 500 heures (première des deux conditions qui apparaît).
  • - Groupes Yanmar YDG : Garantie standard de 24 mois* ou après 500 heures (première des deux conditions qui apparaît).
  • - Groupes électrogènes 1500rpm : Garantie standard de 24 mois ou après 1000 heures (première des deux conditions qui apparaît).
  • - Onduleurs et batteries solaires : la garantie dépend du fabriquant et du modèle.
  • - Chauffages radiants fioul Shizuoka Seiki : Garantie standard de 24 mois.
  • *Pour les groupes 3000rpm, Honda EU-Inverter et Yanmar YDG, la durée de garantie mentionnée ci-dessus est ramenée à 12 mois ou après 300h de fonctionnement (première des deux conditions qui apparaît) en cas d’utilisation professionnelle ou achat par une entreprise/entité avec un numéro de TVA.
  • 5.6 Exclusions et restrictions de garantie : La garantie ne couvre pas l’usure normale (ex. : bougies, filtres, courroies, huiles…). Pour tous nos équipements, la garantie expire automatiquement en cas de :
  • - Mauvaise utilisation, surcharge, installation incorrecte.
  • - Entretien non effectué ou non conforme aux préconisations. L’entretien des équipements doit être réalisé auprès des services de HOLYMAR.
  • - Ouverture, réparations ou modifications non autorisées.
  • - Dommages causés par des événements extérieurs (incendie, inondation, surtension...).
  • - Non-respect des conditions et obligations de paiement.
  • 5.7 Durée et modalités de garantie : La garantie prend effet à la date de facture et dure :
  • - Jusqu’à l’échéance en durée ou en heures d’utilisation (le premier des deux seuils atteint)
  • - Une réduction de période est appliquée en cas d’usage professionnel pour certains équipements (voir catalogue)
  • 5.8 Procédure de prise en charge : Toute demande de garantie doit :
  • - Être précédée d’une évaluation préalable par HOLYMAR
  • - Être accompagnée de la facture de vente originale
  • - Respecter l'obligation de retour à l'atelier de HOLYMAR, aux frais du client sauf accord contraire écrit
  • - Se limiter strictement à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire
  • 5.9 Recommandations importantes à l'utilisateur : Les groupes électrogènes 3000rpm ne sont pas conçus pour un usage professionnel ou intensif (max. 5h en continu ou 500h/an). L’utilisateur doit veiller à respecter scrupuleusement les cycles de maintenance
  • 5.10 Limitation de responsabilité : HOLYMAR n’étant pas le fabricant des équipements commercialisés, il ne saurait être tenu responsable des défauts de fabrication, de conception ou de sécurité desdits équipements. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’installation non conforme, ou de conséquences résultant d’un usage inapproprié des matériels ou de fabrication ou conception (telles que surchauffe, incendie, explosion, ou tout autre dommage matériel ou corporel). HOLYMAR agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre le client et le fabricant, et sa responsabilité est strictement limitée à celle qui lui incombe en tant que distributeur.
  • 5.11 Garantie relative aux travaux d'installation réalisés par HOLYMAR : Lorsque HOLYMAR intervient pour la réalisation de travaux d'installation électrique (pose de câbles, coffrets, prises ou tout autre élément associé à une solution énergétique), la garantie ne s'applique que si :
  • - Le matériel utilisé a été exclusivement fourni par HOLYMAR.
  • - L’installation a été entièrement réalisée par les équipes techniques de HOLYMAR ou par un prestataire agréé par ses soins.
  • - Ces travaux sont couverts par une garantie de bonne exécution de 12 mois à compter de la date de la facture, dans la limite des conditions normales d’usage. Cette garantie de bonne exécution est une garantie commerciale contractuelle, et ne constitue en aucun cas une garantie décennale au sens du Code civil.
  • - HOLYMAR se réserve le droit d'apposer des scellés ou étiquettes de sécurité sur les installations réalisées. En cas de scellé cassé, déplacé, ou altéré, la garantie est immédiatement et irréversiblement annulée, sans autre justification nécessaire.
  • - La garantie exclut tout dommage résultant d’une intervention tierce, d’une surcharge, d’un défaut de ventilation, d’un environnement non conforme, ou d’une utilisation détournée de l’installation.
  • - Toute pièce changée ou réparée au cours de la période de garantie bénéficiera de la couverture restante jusqu’à l’échéance initiale. La responsabilité de HOLYMAR se limite exclusivement à la fourniture des pièces de rechange et à la réparation des éléments reconnus défectueux. Aucun autre dédommagement, frais ou préjudice direct ou indirect, y compris ceux liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation partielle ou totale de l’équipement, ne pourra être réclamé.

ARTICLE 6 – PRIX :

  • 6.1 Le Client reçoit du Prestataire de Services des honoraires dont le montant est fixé dans la Convention Particulière/Offre, et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
  • 6.2 Tous les honoraires et prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
  • 6.3 Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée sera à charge du Client.
  • 6.4 Les prix indiqués dans la Convention Particulière ne visent que la réalisation des Missions décrites dans cette Convention Particulière à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans la Convention Particulière
  • 6.5 Pour les ventes de matériels, les prix indiqués sont ceux du tarif ou catalogue, ou offre en vigueur au jour de la commande. Des offres personnalisées peuvent être proposées sur base de configuration spécifique

ARTICLE 7 – FACTURATION/PAIEMENT :

Facturation :

  • 7.1 Pour toutes les factures, la date de facturation sera le dernier jour de la réalisation de la Mission.
  • 7.2 Si la Mission est divisée en sous-Missions suivant un état d’avancement, la facturation se fera le dernier jour de la réalisation du jalon correspondant à l’état d’avancement.

Modalités de règlement :

  • 7.3 Le paiement des honoraires sera réalisé par virement bancaire au numéro de compte renseigné sur la Convention Particulière/Offre.
  • 7.4 Le paiement des honoraires se fera au 20ème jour calendrier suivant la date de facturation.
  • 7.5 Pour les ventes de matériels, un acompte de 100% peut être exigé avant la commande définitive. De plus, les conditions et délais de paiement applicables sont ceux indiqués dans l’Offre, la facture ou tout autre document contractuel communiqué au Client. À défaut de mention spécifique, le paiement intégral devra être effectué au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de l’envoi d’une facture, d’un bon de commande signé, ou de toute demande de paiement, quelle que soit sa forme (écrite, électronique, ou équivalente).

Retard et défaut de paiement :

  • 7.6 En cas de non-paiement des honoraires aux échéances prévues et/ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque disposition figurant dans les Conditions Générales et/ou Termes & Conditions et/ou la Convention Particulière, le Prestataire de Services bénéficie de la possibilité de suspendre immédiatement les travaux engagés. Lorsque la Mission est suspendue, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le Prestataire de Services dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations du Client demeurent applicables.

Contestation :

  • 7.7 Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles inclues dans la même facture.
  • 7.8 Si plusieurs Missions sont effectuées en parallèle, le Client veillera à traiter la contestation de ces Missions indépendamment les unes des autres y compris celles incluses dans la même facture.

ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXÉCUTION OU DE LIVRAISON :

  • 8.1 Le Prestataire de Services fera des efforts raisonnables pour respecter, dans la mesure du possible, les termes et conditions et/ou les dates et délais de livraison indiqués dans le Contrat. Cependant, les délais de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations énoncés dans le Contrat passé entre le Prestataire de Services et son Client sont donnés à titre indicatif, sans que leur dépassement ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou à la résolution ou résiliation unilatérale du Contrat ou à l’annulation de la commande. Les dates intermédiaires et les dates de livraison spécifiées par le Prestataire de Services ou convenues entre les parties s’appliquent toujours en tant que dates cibles, ne sont pas contraignantes pour le Prestataire de Services, sauf mention explicite contraire
  • 8.2 Si un délai est susceptible d’être dépassé, le Prestataire de Services et le Client se consultent sur les conséquences du dépassement du délai par rapport au planning ultérieur.
  • 8.3 S’il a été convenu que les travaux prévus par le Contrat doivent être exécutés en plusieurs phases, le Prestataire de Services a le droit de reporter le début des travaux d’une phase jusqu’à ce que le Client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
  • 8.4 Lorsqu’un délai de rigueur est explicitement prévu dans le Contrat, le client ne pourra solliciter la résolution ou la résiliation de celui-ci qu’après avoir mis le Prestataire de Services en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable adapté aux circonstances (sans que ce délai ne puisse être inférieur à un mois), étant entendu qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client au Prestataire de Services si celle-ci exécute ses obligations dans le délai raisonnable précité. La mise en demeure doit décrire l’infraction de la manière la plus complète possible, avec le plus de détails possibles, afin de donner au Prestataire de Services la possibilité d’y répondre de manière adéquate.
  • 8.5 Le délai sera considéré comme étant de rigueur uniquement si la clause contractuelle des conditions particulières qui lui est relative précise expressément et en ces termes, à l’exclusion de tous autres, qu’il s’agit bien d’un délai de rigueur.
  • 8.6 Le Prestataire de Services n’est pas tenu de respecter une date ou un délai de livraison, définitif ou non, si les parties ont convenu d’une modification du contenu ou de l’étendue du Contrat (travaux supplémentaires, modification des spécifications, etc.) ou d’un changement d’approche en ce qui concerne l’exécution du Contrat, ou si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat ou ne les remplit pas à temps ou intégralement. La nécessité ou la survenance de travaux supplémentaires pendant l’exécution du Contrat ne constitue jamais une raison pour le Client de résilier ou d’annuler le Contrat.
  • 8.7 Les délais de livraison de matériel sont donnés à titre indicatif. HOLYMAR ne peut être tenu responsable des retards dus à ses fournisseurs, transporteurs, douanes, ni à des circonstances externes telles que les périodes de congés annuels des fabricants, un manque de stock, un ralentissement ou blocage de la production, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, y compris dans le cas de commandes urgentes.

ARTICLE 9 – DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT :

  • 9.1 Le Client s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Prestataire de Services, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salariés du Client.
  • 9.2 Pour la réalisation de la Mission confiée, le Client s’engage à respecter scrupuleusement son devoir d’information complète et son devoir de collaboration.
  • 9.3 Le Client s’engage notamment :
  • - A fournir au Prestataire de Services, préalablement au commencement de la Mission, les informations et documents nécessaires à la réalisation de sa Mission.
  • - A réaliser les travaux et tâches lui incombant conformément au Contrat.
  • - A porter à la connaissance du Prestataire de Services les faits nouveaux, importants ou exceptionnels.
  • - Le Client s’interdit de s’octroyer la propriété intellectuelle du travail et service fourni par le Prestataire de Services.
  • 9.4 Lors de l’exécution de travaux dans les locaux, bâtiments ou installations du Client, ce dernier garantit au Prestataire de Services un environnement conforme aux normes de sécurité, d’hygiène et de stabilité structurelle. En cas d’accident, de blessure, de dommage matériel ou corporel subi par un collaborateur de HOLYMAR (ou sous-traitant) durant l’exécution de la Mission, le Client pourra être tenu responsable si l’incident résulte directement ou indirectement :
  • - d’un vice caché, d’un problème de stabilité ou de malfaçon du bâtiment ou des installations ;
  • - d’une négligence, d’une action volontaire ou non, ou d’une intervention du Client ou de ses représentants ;
  • - d’un manquement à son obligation d'information sur les risques, particularités techniques ou fragilités de l’environnement d’intervention.
  • En pareil cas, le Client pourra être tenu responsable à hauteur des dommages directs ou indirects causés au Prestataire de Services, incluant les frais médicaux, pertes d’exploitation, réparations ou interruption de Mission.

ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICE :

  • 10.1 Le Prestataire de Services s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des Missions qui lui sont confiées, dans la mesure des moyens qui lui sont fournis.
  • 10.2 Ces Missions ont une portée, dans son chef, d’obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire de Services ne peut être mise en cause quant aux résultats obtenus, notamment au cas où les informations du Client ne seraient pas correctes.
  • 10.3 La responsabilité du Prestataire de Services est limitée aux montants et couvertures repris dans le modèle de sa police responsabilité civile professionnelle. Concernant les ventes d’équipements, la responsabilité de HOLYMAR est limitée dans les conditions détaillées à l’article 5.10. Pour les autres prestations de service, la responsabilité du Prestataire de Services est limitée aux montants et couvertures prévus dans sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle.
  • 10.4 Le Prestataire de Services sera dégagé de toute responsabilité à l’égard des actes, écrits, déclarations et agissements quelconques posés par le Client, ses préposés ou tout tiers à son bureau, de leur propre initiative et/ou à l’insu du Prestataire de Services, et qui pourraient entraîner des répercussions défavorables sur la poursuite normale des Missions qui lui sont confiées.
  • 10.5 Le Prestataire de Services exécutera les Missions qui lui sont confiées avec conscience, impartialité et dévouement.
  • 10.6 Le Prestataire de Services renoncera d’office à effectuer celles-ci, dès lors qu’il est porté atteinte à son indépendance de fait et d’esprit, et le fera savoir dans les plus brefs délais à son Client.
  • 10.7 Le Prestataire de Services pourra faire ou laisser exécuter, sous sa propre responsabilité, tout ou partie des devoirs découlant du Contrat, par ses mandataires ou préposés, à l’exception des missions de représentation où seules les personnes nommément désignées dans la procuration ont le pouvoir d’agir.
  • 10.8 Le Prestataire de Services se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des Missions qui lui incombent en vertu du Contrat.
  • 10.9 Tant le Prestataire de Services que ses mandataires et préposés s’engagent, pour l’accomplissement des Missions confiées, à respecter le secret professionnel et à respecter les obligations de dignité, probité et honnêteté.
  • 10.10 En cas de divergence d’opinion entre le Client et le Prestataire de Services quant à l’attitude à adopter dans le cadre d’une situation particulière, le Client peut choisir d’adopter une ligne de défense après que le Prestataire de Services lui ait notifié son point de vue ou son refus de suivre la thèse du Client. Si le Client maintient sa position, le Prestataire de Services suivra les instructions du Client sans que sa responsabilité sur les conséquences ne puisse être engagée.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :

  • 11.1 Définition d’Informations Confidentielles : “Informations Confidentielles” désigne toutes informations ou tout matériel qui n’est pas de notoriété publique, qui est confidentiel, et qui est la propriété du Prestataire de Services, que ce soit sous forme verbale, écrite ou sous toutes autres formes, que ce soit fournis ou non par le Prestataire de Services lui-même ou par inspection de ses bureaux et installations, que ce soit détenu ou non, développé ou non par le Prestataire de Services, qui n'est généralement pas connue d’une autre manière que directement par le Prestataire de Services, et que le Client peut obtenir par le biais d’une toute autre façon, directe ou indirecte par le Prestataire de Services. Qu'il soit ou non spécifiquement identifié comme confidentiel ou exclusif, “Informations Confidentielles” peut inclure, par exemple, le savoir-faire, les données, les résultats des tests, les conceptions, les plans, les spécifications, les structures, les documents, les secrets commerciaux, les idées, les concepts, les produits, les processus, les prototypes, les formules, les travaux en cours, les systèmes, les technologies , les techniques de fabrication ou de commercialisation, les produits chimiques, les informations commerciales ou financières. Le Prestataire de Services marquera, dans la mesure du possible, les informations confidentielles comme “Informations Confidentielles”. Si, cependant, le Prestataire de Services omet par inadvertance de marquer une divulgation particulière comme "Confidentielle", il ne renonce pas aux protections en vertu du présent accord de non-divulgation.
  • 11.2 Protection des Informations Confidentielles : Le Client maintiendra la confidentialité des Informations Confidentielles du Prestataire de Services. Le Client utilisera le même degré de soin pour protéger les Informations Confidentielles du Prestataire de Services que pour protéger la confidentialité de ses propres informations et secrets commerciaux, mais pas moins qu'un degré raisonnable de protection. Le Client comprend et reconnaît que les Informations Confidentielles ont été développées ou obtenues par le Prestataire de Services en investissant beaucoup de temps, d'efforts et d’argent, et que les Informations Confidentielles sont pour le Prestataire de Services un actif précieux, spécial et unique qui lui confère un avantage concurrentiel significatif, et se doit d’être protéger contre toute divulgation. Le Client accepte de conserver toutes les Informations Confidentielles mises à sa disposition selon les conditions standard de non-divulgation et ne les rendra pas disponibles ni ne les divulguera à des tierces parties ou à des individus sans le consentement écrit préalable du Prestataire de Services. Le Client fera preuve de jugement et de bon sens lorsqu'il décide si les informations sont confidentielles ou non et doit avant-tout demander l'approbation du Prestataire de Services avant la divulgation de toute information dont le caractère de confidentialité n’est pas clair ou évident.
  • 11.3 Divulgation non autorisée d'Informations Confidentielles : S'il apparaît que le Client a divulgué (ou menacé de divulguer) des Informations Confidentielles en violation du présent accord, le Prestataire de Services aura le droit de demander une injonction afin d’empêcher le Client de divulguer toute ou une partie des Informations Confidentielles. Le Prestataire de Services ne sera pas interdit par cette disposition d'exercer d'autres recours, y compris une réclamation pour pertes et dommages.
  • 11.4 Droit à l’utilisation : Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle en vertu du présent accord, à l'exception du droit limité d'utilisation. Le Client reconnaît que, entre le Prestataire de Services et le Client, les Informations Confidentielles et tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle connexes sont et seront à tout jamais la propriété du Prestataire de Services, même si des suggestions, commentaires et/ou idées venant du Client sont incorporés aux Informations Confidentielles ou aux documents associés.
  • 11.5 Durée : Les obligations du présent accord survivront indéfiniment jusqu'à ce que le Prestataire de Services envoie au Client un avis écrit libérant le Client du présent accord. Après cela, le Client continuera de protéger indéfiniment les Informations Confidentielles reçues pendant la durée du présent accord contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

ARTICLE 12 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

  • 12.1 Toute Mission accomplie par le Prestataire de Services est régie exclusivement par :
  • - La Convention Particulière/Offre, et
  • - Les Conditions Générales
  • 12.2 Il ne pourra être dérogé aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière que par un accord écrit du Prestataire de Services. Toute dérogation accordée par le Prestataire de Services aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière n’infirme en rien l’application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n’est prévue.
  • 12.3 Les conditions, droits et obligations mentionnées dans la Convention Particulière et les Conditions Générales sont les seules conditions applicables à toute Mission réalisée par ou pour le compte du Prestataire de Services, et ce compris les Missions fournies par le Prestataire de Services conjointement avec un tiers désigné par le Prestataire de Services.
  • 12.4 La Convention Particulière et les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulière émanant du Client. Sauf accord préalable et écrit du Prestataire de Services, lequel doit exclusivement être mentionné dans la Convention Particulière ou dans une demande d’intervention formulée par écrit par le Client et acceptée par le Prestataire de Services, les conditions générales ou particulières du Client ne sont ni applicables ni opposables au Prestataire de Services quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.
  • 12.5 Le fait que le Prestataire de Services ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ou de la Convention Particulière ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses.
  • 12.6 Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales ou de la Convention Particulière. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

ARTICLE 13 – EFFETS DE LA RÉSILIATION :

  • 13.1 En cas de résiliation par une des Parties, le Prestataire de Services cesse entièrement et totalement toutes ses Missions à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice de ses obligations légales en matière d’entraide confraternelle.
  • 13.2 L’ensemble des honoraires payés et/ou dus à la date de résiliation, même non encore facturés à cette date, resteront définitivement acquis au Prestataire de Services, notamment en rémunération des services techniques et administratifs fournis au Client.
  • 13.3 En cas de résiliation par une des Parties, le Client a l’obligation de restituer sans délai tout Equipement quel qu’il soit appartenant au Prestataire de Services et mis à sa disposition.
  • 13.4 En cas de résiliation du Contrat après commande de matériel ou si le matériel a été importé spécialement pour le Client, HOLYMAR pourra conserver tout ou partie de l’acompte versé pour couvrir les frais déjà engagés.

ARTICLE 14 – LANGUE ET PRÉÉMINENCE DE LA VERSION FRANÇAISE :

  • En cas de divergence d’interprétation, d’ambiguïté, ou d’erreur de traduction entre différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales, la version rédigée en langue française prévaut sur toutes les autres. En outre, seule la version française la plus récente des Conditions Générales fait foi entre les Parties, sauf mention contraire expresse convenue par écrit. De plus, en cas de divergence entre la version hébergée sur un site internet ou un support numérique (copier/coller) et la version officielle, la version PDF en langue française, datée et éditée par HOLYMAR, prévaut en toutes circonstances.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES :

  • Le Contrat est régi et interprété selon le droit belge. Toutes contestations qui pourraient surgir de l’interprétation du Contrat et de son application seront soumises aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.